Au terme de trois semaines de débats, le Parlement a statué mercredi 3 août sur un ensemble de mesures visant à protéger les consommateurs français. Promulguée le 16 août dernier dans un contexte de hausse des prix à la consommation, notamment de l’énergie, en raison de la Guerre en Ukraine, ces mesures constituent la nouvelle loi pouvoir d’achat.
Le 7 juillet dernier Bruno Le Maire, ministre de l’économie, évoquait déjà ce projet de loi lors du Conseil des Ministres, mentionnant à plusieurs reprises que la France se trouvait « en plein cœur du pic inflationniste » puisque l’on atteignait déjà, selon les chiffres de l’Insee, les 6,1% en juillet, un record depuis 1985. Il annonçait également qu’une enveloppe de 20 milliards d’euros allait être débloquée, sous forme de nouvelles mesures, afin de « protéger nos compatriotes contre la vie chère. ».
Alors dans les faits qu’est-ce que cela signifie :
Dans un premier temps, il est important de noter que cette loi se divise en trois volets :
– La protection du niveau de vie des ménages
– La protection des consommateurs
– La souveraineté énergétique
En ce qui concerne les ménages, afin de compenser la hausse des prix, il est prévu une revalorisation de 4%, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2022 :
– des pensions de retraites et d’invalidité de base,
– des allocations familiales,
– des minima sociaux ( Revenu de Solidarité Active, Allocation aux Adultes Handicapés et Allocation de Solidarité aux personnes Agées)
– de la prime d’activité
De plus, afin de couvrir la hausse des loyers, l’APL sera revalorisée à hauteur de 3,5%, ( elle était initialement prévue pour le 1er octobre 2022 et le 1er janvier 2022 ). Dans le même temps, pour plafonner la hausse des loyers un bouclier est déployé jusqu’au 30 juin 2023.
Concernant les salariés, la « prime Macron » est remplacée par la prime de partage de la valeur ( APV). Elle intervient comme un complément de salaire, à la discrétion des employeurs. A compter du 1er juillet 2022 et en 2023 les entreprises pourront donc verser une prime de 3000 e maximum ( 6000 e si un accord d’intéressement est conclu) et exonérée de cotisations sociales. Dans cette branche, on retrouve également le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou de services. Il sera par conséquent possible de demander le déblocage avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 e ( cette somme n’étant pas imposée). Cette mesure également appliquée sous François Hollande n’avait permis de débloquer que 2 milliards d’euros. Enfin, les titres restaurants pourront être utilisés jusqu’à fin 2023 pour tous les produits.
Sur le volet énergétique, des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie ont été prévue :
– le gel du plafond d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ( Arenh ) à 4% et le gel des prix du gaz
– la fixation d’un délais d’au moins un mois ( avec réduction de la puissance délivrée ) avant d’éventuelles coupures d’électricité
– et une meilleure information des consommateurs sur les hausse des prix du gaz et de l’électricité entre autres.
Selon Dominique Da Silva, député Renaissance du Val-d’Oise, ces mesures viennent s’ajouter aux 23 milliards d’euros débloqués depuis l’automne dernier pour venir soutenir les pouvoir d’achat des français : « ce sont donc 43 milliards d’euros de mesures qui viendront aider les Français face à l’inflation ». Pour Pascale Hébel, directrice du département Consommation du Credoc, au contraire ces mesures ne sont pas suffisantes puisque l’on se retrouve face à une inflation de 6% et et que les mesures proposées ne vont venir augmenter que de 4% les aides aux Français, ce décalage marque l’idée selon laquelle l’argent viendra à manquer dans les foyers au revenu modeste. Elle poursuit en rappelant que « les plus de 75 ans sont les plus touchés puisque l’inflation alimentaire va continuer d’augmenter » notant que « dans le poids des dépenses des plus âgés l’alimentation est plus forte, donc il aurait fallu plus augmenter sur les retraites ». Ces mesures tendent à poser de plus en plus de questions notamment sur l’avenir lorsque l’inflation se sera envolée : les mesures du gouvernement pourront-elles suffirent ? Reviendra-t-il à l’Etat de compenser intégralement la hausse des prix ?
A l’échelle européenne, la situation sur la hausse des prix n’en demeure pas moins alarmante. En juin dernier, la zone euro atteignait le pic record de 8,6% et certains pays comme l’Espagne ou la Belgique faisaient face à une inflation à deux chiffres ( 10% et 10,5%). Par conséquent, les gouvernement européens se penchent aussi sur des moyens de lutte contre la hausse des prix, taxation des fournisseurs d’énergie en Italie ainsi qu’au Royaume-Unis ou encore aide directe aux ménages en Espagne. En Allemagne, par exemple, le chancelier Olaf Scholz déclarait en juillet « l’enjeu des prochains mois sera de développer des instruments et de répondre à ce défi historique ».
La rentrée gouvernementale devra donc tenir compte de ses nouveaux enjeux économiques, notamment autour du projet de loi finance 2023, auxquels s’ajoute la crise de l’énergie, la réforme de l’assurance chômage, une situation climatique des plus inquiétante et la guerre en Ukraine qui se poursuit toujours activement.
Prisca Kitwa
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